Le 10 juin 2007, la Belgique organise des élections législatives.
Celles-ci sont importantes tant au niveau fédéral qu’institutionnel.
J’ai rédigé le vendredi 23 mars 2007 la présente “reflexion”, que j’ai adressé aux quatre partis démocratiques de la Région Wallonne, soit le Parti Socialiste (PS), le Mouvement Réformateur (MR), le Centre Démocrate Humaniste (CDH) et le Parti Ecologiste (ECOLO), sur leur Site Web respectif.
Je vous présente cette reflexion :
Préambule:
Inspecteur social auprès du Contrôle des lois sociales – SPF EMPLOI, TRAVAIL et CONCERTATION SOCIALE depuis 13 ans, j’ai pour mission la surveillance d’un nombre important de Lois sociales et sources du droit social. Pour plus d’information: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=331
Mes fonctions consistent le plus souvent à traiter des plaintes de travailleurs pour non respect de la réglementation du travail.
Ces plaintes sont traitées, soit par des constats d’inopportunité (infraction non constatée ou non établie); soit, en cas d’infraction, par la notification d’un avertissement, par la mise en demeure de régularisation, voire par l’établissement de Pro-Justitia adressé à l’Auditorat du Travail.
J’ai également une mission d’information tant pour les employeurs que pour les travailleurs.
Je tiens à préciser que le Contrôle des lois sociales n’est pas “pour ou contre les employeurs ou les travailleurs”. Ce service se veut neutre.
Avis :
DUREE DU TRAVAIL ET PUBLICITE DES HORAIRES DE TRAVAIL :
Je suis amené, de par mes fonctions, à constater de nombreuses infractions en matière de réglementation du travail, notamment en matière de respect des horaires de travail, auprès d’employeurs du secteur privé.
Il convient de préciser que le contrôle du respect des horaires de travail se base sur la Loi du 08 avril 1965 instutant les règlements de travail et sur la Loi-Programme du 22 décembre 1989 (travail à temps partiel).
Il convient de préciser que le pointage mécanique, électronique, manuscrit ou autre n’est prévu que pour les travailleurs à temps partiel et pas pour les travailleurs à temps plein, alors qu’il s’agit du mode de contrôle de la durée du travail appliqué fréquemment dans les entreprises.
Quand pensez-vous que cette lacune (absence de dispositions légales en matière de pointages) sera corrigée par l’adoption ou l’adaptation des dispositions légales actuelles ?
La correction de cette lacune amènera, sans aucun doute, la déclaration d’heures complémentaires, voire supplémentaires, jusqu’à présent incontrôlables. Je suis amené à penser également qu’une réglementation plus stricte en la matière sera créatrice d’emploi.
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL NOIR
Je sais que le Gouvernement actuel, comme les Gouvernements précédents (depuis 1996) ont demandé une intensification des contrôles sociaux.
Néanmoins, je constate que la problématique du travail noir n’est pas réglée, et ce, à mon avis, par manque de suites judiciaires ou de suites par l’application d’amendes administratives aux Pro-Justitia établis en la matière.
Je suis amené à constater que les services d’inspection sociale (Contrôle des lois sociales du SPF EMPLOI, TRAVAIL & CONCERTATION SOCIALE, Inspection sociale du SPF SECURITE SOCIALE, Contrôle de l’O.N.S.S., Contrôle de l’O.N.Em, Inspections du Travail des Régions) ainsi que les Auditorats du travail manquent de personnel.
Ainsi, notre service comporte 5 inspecteurs sociaux pour 6800 employeurs déclarés et le Parquet de l’Auditorat du Travail (fort compétent d’ailleurs) ne comportent que 2 Auditeurs et Substituts du Travail pour traiter un nombre très important d’infraction. Je constate également que le FOREM (formation et placement des chômeurs) compte pour le même secteur plus ou moins 170 fonctionnaires – contractuels.
Un nombre plus important d’inspecteurs sociaux et un renforcement en personnel des Auditorats du Travail amènera, selon moi, la création d’emplois (tout autant que les aides à l’emploi) mais aussi un effet bénéfique quant à la concurrence déloyale que peuvent subir les Employeurs appliquant strictement les dispositions légales.
Quelle est la position de votre parti en la matière ?
ETABLISSEMENT D’UN CODE DU TRAVAIL :
Vu le nombre important de Lois, Arrêtés Royaux et autres sources du droit social et du droit de la Sécurité sociale, pouvant amener l’existence d’infractions par méconnaissance des dispositions légales ; envisagez-vous la création d’un Code du Travail tel qu’il existe en France ?
La présente réflexion et les questions précitées n’engagent que moi et non le Service dont je fais partie.
Par ailleurs, je vous informe poser cette réflexion auprès des autres partis politiques démocratiques de la Région Wallonne.
Merci d’avance de votre réponse.
