Monsieur,

Votre courrier du 23 mars dernier relatif au renforcement des contrôles sociaux m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.

J’ai lu avec intérêt les commentaires et considérations que vous avez développés dans votre courrier et vous en remercie. 

Je partage votre souci d’efficacité des contrôles de l’inspection sociale et comprends votre revendication d’augmenter le nombre d’inspecteurs sociaux et d’agents des Auditorats du Travail.

Le Mouvement Réformateur examine également d’autres pistes, telles que l’amélioration de l’équipement et de la formation du personnel ainsi que la révision de l’ensemble de leurs tâches, qui permettraient d’engendrer un nombre plus grand de contrôles.Une meilleure collaboration entre les différents services (via des contrôles communs) contribuerait également à augmenter encore l’efficacité de l’inspection sociale.

Enfin, nous pensons que la politique de l’E-governement et l’optimisation des possibilités informatiques mènera à un échange réciproque de données plus suivi et permettra petit à petit une détection plus aisée des irrégularités. 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. 

Didier REYNDERS

Cher Monsieur,

Votre courrier électronique m’est bien parvenu et je vous remercie de vos trois idées fort intéressantes.

Quant à la première suggestion relative au contrôle des heures de travail, je pense que cette question doit d’abord faire l’objet d’un débat entre les partenaires sociaux. En fonction de l’issue de ce débat, nous pourrions bien sûr soutenir une adaptation de la loi de 1965.

Quant à la deuxième suggestion relative à la lutte contre le travail au noir, je ne peux que m’y rallier et plaider pour un accroissement du nombre d’inspecteurs sociaux et du personnel des Auditorats du Travail. C’est d’ailleurs la voie que tente de suivre le Ministre Cerexhe en Région Bruxelloise.

Enfin quant à votre troisième suggestion, je pense également qu’une simplification du droit du travail s’impose et l’exemple du Code du Travail français constitue sans conteste un exemple à investiguer.

En vous remerciant encore de vos intéressantes suggestions et du temps que vous avez bien voulu y consacrer, je vous prie d’agréer, cher Monsieur, l’expression de ma meilleure considération.

Joëlle MILQUET

Je l’en remercie vivement.

Voici sa réponse :

Bonjour,

Votre message m’est bien parvenu et j’en ai pris connaissance avec attention. Immédiatement, je le transfère vers l’un de mes collaborateurs qui y donnera suite dans les meilleurs délais.

Très cordialement,

Elio Di Rupo
Boulevard de l’Empereur 13
1000 Bruxelles
Tél : 02/ 548.32.11
Fax: 02/ 548.33.90
Abonnez-vous à notre lettre d’information : www.ps.be/webdomadaire

Celles-ci sont importantes tant au niveau fédéral qu’institutionnel.

J’ai rédigé le vendredi 23 mars 2007 la présente “reflexion”, que j’ai adressé aux quatre partis démocratiques de la Région Wallonne, soit le Parti Socialiste (PS), le Mouvement Réformateur (MR), le Centre Démocrate Humaniste (CDH) et le Parti Ecologiste (ECOLO), sur leur Site Web respectif.

Je vous présente cette reflexion :

Préambule:

Inspecteur social auprès du Contrôle des lois sociales – SPF EMPLOI, TRAVAIL et CONCERTATION SOCIALE depuis 13 ans, j’ai pour mission la surveillance d’un nombre important de Lois sociales et sources du droit social. Pour plus d’information: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=331

Mes fonctions consistent le plus souvent à traiter des plaintes de travailleurs pour non respect de la réglementation du travail.

Ces plaintes sont traitées, soit par des constats d’inopportunité (infraction non constatée ou non établie); soit, en cas d’infraction, par la notification d’un avertissement, par la mise en demeure de régularisation, voire par l’établissement de Pro-Justitia adressé à l’Auditorat du Travail.

J’ai également une mission d’information tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

Je tiens à préciser que le Contrôle des lois sociales n’est pas “pour ou contre les employeurs ou les travailleurs”. Ce service se veut neutre.

Avis :

DUREE DU TRAVAIL ET PUBLICITE DES HORAIRES DE TRAVAIL :

Je suis amené, de par mes fonctions, à constater de nombreuses infractions en matière de réglementation du travail, notamment en matière de respect des horaires de travail, auprès d’employeurs du secteur privé.

Il convient de préciser que le contrôle du respect des horaires de travail se base sur la Loi du 08 avril 1965 instutant les règlements de travail et sur la Loi-Programme du 22 décembre 1989 (travail à temps partiel).

Il convient de préciser que le pointage mécanique, électronique, manuscrit ou autre n’est prévu que pour les travailleurs à temps partiel et pas pour les travailleurs à temps plein, alors qu’il s’agit du mode de contrôle de la durée du travail appliqué fréquemment dans les entreprises.

Quand pensez-vous que cette lacune (absence de dispositions légales en matière de pointages) sera corrigée par l’adoption ou l’adaptation des dispositions légales actuelles ?

La correction de cette lacune amènera, sans aucun doute, la déclaration d’heures complémentaires, voire supplémentaires, jusqu’à présent incontrôlables. Je suis amené à penser également qu’une réglementation plus stricte en la matière sera créatrice d’emploi.

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL NOIR

Je sais que le Gouvernement actuel, comme les Gouvernements précédents (depuis 1996) ont demandé une intensification des contrôles sociaux.

Néanmoins, je constate que la problématique du travail noir n’est pas réglée, et ce, à mon avis, par manque de suites judiciaires ou de suites par l’application d’amendes administratives aux Pro-Justitia établis en la matière.

Je suis amené à constater que les services d’inspection sociale (Contrôle des lois sociales du SPF EMPLOI, TRAVAIL & CONCERTATION SOCIALE, Inspection sociale du SPF SECURITE SOCIALE, Contrôle de l’O.N.S.S., Contrôle de l’O.N.Em, Inspections du Travail des Régions) ainsi que les Auditorats du travail manquent de personnel.

Ainsi, notre service comporte 5 inspecteurs sociaux pour 6800 employeurs déclarés et le Parquet de l’Auditorat du Travail (fort compétent d’ailleurs) ne comportent que 2 Auditeurs et Substituts du Travail pour traiter un nombre très important d’infraction. Je constate également que le FOREM (formation et placement des chômeurs) compte pour le même secteur plus ou moins 170 fonctionnaires – contractuels.

Un nombre plus important d’inspecteurs sociaux et un renforcement en personnel des Auditorats du Travail amènera, selon moi, la création d’emplois (tout autant que les aides à l’emploi) mais aussi un effet bénéfique quant à la concurrence déloyale que peuvent subir les Employeurs appliquant strictement les dispositions légales.

Quelle est la position de votre parti en la matière ?

ETABLISSEMENT D’UN CODE DU TRAVAIL :

Vu le nombre important de Lois, Arrêtés Royaux et autres sources du droit social et du droit de la Sécurité sociale, pouvant amener l’existence d’infractions par méconnaissance des dispositions légales ; envisagez-vous la création d’un Code du Travail tel qu’il existe en France ?

La présente réflexion et les questions précitées n’engagent que moi et non le Service dont je fais partie.

Par ailleurs, je vous informe poser cette réflexion auprès des autres partis politiques démocratiques de la Région Wallonne.

Merci d’avance de votre réponse.

En soi, rien de plus commun.

Néanmoins, j’exerce une fonction m’amenant à être en contact avec des employeurs, des syndicats, des travailleurs, des secrétariats sociaux et d’autres intervenants sociaux.

Ainsi, j’ai la chance d’entendre les avis des uns et des autres, forts divergeants parfois, vous l’imagez bien.

J’ai créé ce blog afin d’exposer ma vision des choses, plus particulièrment sur le monde du travail en Belgique.